Annulation de la ZV2 en Sarthe

Annulation de la ZV2 en Sarthe
31
Juil

L’arrêté de classement de décembre 2012 vient d’être annulé par la cour d’appel de Nantes, avec une prise d’effet au 1er janvier 2016.

La cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler l’arrêté de classement en zone vulnérable de 2012 sur le bassin Loire Bretagne. Cette décision concerne 434 communes au total, dont 79 dans l’est du Maine-et-Loire, et 121 en Sarthe.

Une longue procédure qui porte ses fruits

Début 2013, de nombreuses FDSEA et JA- dont la Sarthe- avaient déposé six requêtes à l’encontre des arrêtés de délimitation des zones vulnérables, une dans chacun des six grands bassins hydrologiques français. Ces requêtes s’appuyaient notamment sur l’incohérence du seuil de 18 mg/L dans les eaux superficielles, imposé pour limiter l’eutrophisation marine. En Sarthe, comme dans, le Maine-et-Loire, la profession avait oeuvré pour démontrer que classer une nappe souterraine sur la base d’un seul point rouge, entouré de points verts, ne pouvait se justifier. En clair : le critère de classement en eaux souterraines était aussi bancal que celui de l’eutrophisation.

Après l’annulation de l’arrêté de Rhin-Meuse en octobre 2014, puis celui d’Artois-Picardie en juillet 2015, c’est celui de Loire-Bretagne qui vient d’être cassé. Dans les autres bassins, les procédures se poursuivent.

… mais quelles conséquences concrètes ?

Il est cependant nécessaire d’être très prudent par rapport aux conséquences de cette décision de la cour administrative d’appel. En effet, elle n’est pas rétroactive : elle prendra effet le 15 janvier 2016. En clair : pour l’instant elle ne change rien pour les agriculteurs des communes concernées, qui doivent toujours appliquer le programme d’actions nitrates. Et d’ici janvier 2016, l’administration a le temps de préparer un nouvel arrêté de délimitation. Il n’est donc pas certain que les agriculteurs de cette zone soient, à moyen terme, exonérés du programme d’actions nitrates, et de l’obligation de mise aux normes. Nous en saurons plus dans quelques semaines.

Précisons également que la zone délimitée en 2015 n’est pas concernée par la décision de la cours d’appel.

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