Foire aux questions

Vis à vis du respect des 170 U/ha, comment est prise en compte la période de traite des vaches avec un robot de traite dans le traitement des nouvelles normes Corpen lait ?

Les textes ne précisent que les éléments suivants :
« Le temps passé à l’extérieur des bâtiments somme le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits – la traite n’est pas décomptée) et le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l’extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors (la traite est décomptée) ».

Comment est pris en compte le compost dans le calcul des 170 UN organique /ha ?

Pour les exploitants soumis à la réglementation « Installations Classées » qui, dans leur dossier ICPE, ont intégré une technique d’abattement de l’azote produit, telle que le compostage, le taux d’abattement maximum d’azote correspond à celui validé par l’administration avec le cahier des charges de la technique.

Comment va être apprécié le pourcentage de pente par le contrôleur sur le terrain ?

Ce point n’est pas précisé par la réglementation.

Qui est responsable lors d'un épandage de boues industrielles ou de station d'épuration en période d'interdiction ? Idem lorsque l'agriculteur fait appel à une entreprise de travaux agricoles pour que celle­-ci fasse l'épandage à sa place ?

L’arrêté d’autorisation départemental de l’exploitant industriel (ICPE) fixe les conditions dans lesquelles doit être réalisé l’épandage de ces déchets, y compris chez les exploitants agricoles qui figurent au plan d’épandage et qui sont prêteurs de terre pour l’industriel. Le responsable au titre du code de l’environnement -textes déchets- reste dans tous les cas l’exploitant industriel jusqu’à l’élimination du déchet. S’agissant de boues de station d’épuration, un cadrage est en cours. Les règles restent les mêmes que l’agriculteur réalise lui-même ou non les travaux d’épandage.

Dans le cas dérogatoire à la couverture intermédiaire<i>(argile notamment)</i>, peut-­on apporter du fumier alors que le sol est nu ?

En cas de sol nu, la fertilisation est interdite. C’est le calendrier de la culture de printemps non précédée d‘une CIPAN qui s’applique.

Dans le cadre d'un échange paille-­fumier, comment doit-­on gérer le fumier de l'éleveur qui est reçu par le céréalier ? Le céréalier doit-­il avoir une plate-­forme de stockage ?

C’est au producteur d‘effluent de fumier compact pailleux (FCP) de stocker le fumier au minimum 2 mois et ensuite le stockage au champ est possible.

Quelle est la durée de validité d'un dexel d'autant lorsque celui-­ci a été réalisé antérieurement à la validation de l'arrêté nitrates <i>(cohérence avec le nouveau calendrier d'épandage)</i> ?

La DDT invite l’agriculteur à se rapprocher de l’organisme de service qui a réalisé le dexel. Celui-­ci doit être en capacité de répondre sur la validité actuelle du dexel réalisé au regard du nouveau calendrier d’épandage imposé par le 5e programme nitrates.

Quel est l'intérêt d'un envoi de DIE <i>(déclaration d'intention d'engagement)</i> pour quelqu'un qui va arrêter prochainement <i>(et dans le cas d'un cédant/repreneur...)</i> ?

Le retour de la DIE du cédant permet d‘assurer la transition avec le repreneur, qui n’est pas connu de l’administration.

Le mulch est notamment obligatoire derrière la récolte d'un maïs grain, dans un délai de 15 jours. Mais que faire lorsque la météo n'est pas propice au travail du sol pendant ces 2 semaines ?

L’agriculteur devra prouver qu’il n’a pas pu réaliser le mulch compte tenu des conditions climatiques.

A partir de quelle date et dans quelles conditions puis-je pratiquer la destruction chimique des couverts ?

En zone vulnérable, la destruction chimique des CIPAN et repousses est interdite, sauf sur les îlots en techniques culturales simplifiées (TCS), et sur ceux destinés à des légumes, des cultures maraîchères ou des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots totalement infestés par des adventices vivaces. En tout état de cause, la destruction chimique des CIPAN, doit être postérieure au 15 janvier. En ZAR, elle est limitée à 20% de la SCOP spécifiquement pour les cultures en TCS et pour les cultures porte graines.

Quelle est la définition des TCS <i>(notamment pour bénéficier de la destruction chimique des couverts)</i> ?

Adoption de la définition régionale : c’est à dire non labour au cours des 3 dernières années.

TCS : il faudrait justifier d'au moins 3 années successives en sans labour. Comment faire pour le justifier ? Comment faire dans le cadre d'une transmission d'exploitation où les pratiques du cédant ne sont pas forcément connues ?

La DDT 72 propose que la pratique du non labour soit consignée dans le cahier d’enregistrement des pratiques. En cas de cession reprise, le repreneur qui veut justifier des 3 années de non labour demande au cédant une attestation sur l’honneur de pratiques de non labour sur le(s) îlot(s) concerné(s).

Peut-on fertiliser les repousses ?

La fertilisation des repousses n’est pas autorisée.

Peut-on fertiliser un couvert de légumineuses, que ce soit en légumineuses pures ou en mélange ?

La fertilisation azotée des légumineuses est encadrée : elle est interdite sauf pour la luzerne et les prairies d’association graminées/légumineuses (principe d’équilibre de la fertilisation) et  sauf pour les fertilisants de type II/III la semaine précédant le semis des cultures de pois, fèves, haricots, soja (20 unités d‘azote efficace). S’agissant des couverts, la fertilisation n’est autorisée que si l’implantation a lieu avant le 15/09, et s’il s’agit d’espèces à croissance rapide. Le mélange d’espèces à croissance rapide avec des légumineuses est autorisé.

Comment peut-on enfouir le fumier apporté 20 jours avant la date de récolte de la dérobée ou de destruction de la Cipan ?

Le programme d’actions nitrates permet d’épandre un fertilisant azoté sur une CIPAN ou une dérobée précédant une culture de printemps jusqu’à 20 jours avant la récolte de la dérobée ou la destruction de la CIPAN, sans obligation d’enfouissement. Cependant, l’arrêté ICPE du 27 décembre 2013 mentionne que :

« Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :

  • dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d’écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
  • dans les douze heures pour les autres effluents d’élevage ou pour les matières issues de leur traitement.

Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas : aux composts élaborés »

Cette obligation d’enfouissement ne s’applique que dans le cas d’un épandage sur sol nu.

Quelles sont les obligations en matière d'analyses de sols, effluents, irrigation, etc. ?

L’analyse de sol est obligatoire pour toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable (sauf pour les exploitants qui ont la totalité de leur surface en prairie et qui utilisent moins de 50 kg d’azote total par ha). Pour chaque campagne culturale, une analyse de sol (reliquat azoté sortie hiver OU azote total présent dans les horizons de sols cultivés ou taux de matière organique) sur un îlot cultural au moins pour l’une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. Les analyses d’effluents et d’eau d’irrigation ne sont pas obligatoires. L’exploitant est cependant tenu de connaître les contenus en azote de l’eau d’irrigation, ainsi que de ses fertilisants azotés.

Comment doit-on procéder pour réaliser une analyse de sol lorsque les sols sont extrêmement hétérogènes en référence à la dérogation des sols argileux) ?

Si la parcelle est hétérogène, il faudra diviser la parcelle en plusieurs zones d’échantillonnage. Cela est nécessaire lorsque la parcelle est de taille importante, différents types de sol sont présents sur la parcelle, des différences de rendements sont observées, la parcelle présente une partie en pente importante, une zone plus humide, une partie plus caillouteuse, un regroupement de plusieurs parcelles…

Il est question d'interdire l'abreuvement direct dans les cours d'eau à partir de 2017 : quels cours d'eau sont pris comme références ?

Ce sont les cours d’eau BCAE qui sont concernés par l’interdiction sauf aménagement spécifique permettant d’éviter les risques de pollution directe. Ces cours d’eau sont consultables sur le site internet http://www.agri72.fr (rubrique cours d’eau).

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